Dossier de diagnostic technique - obligatoire depuis le 1 novembre 2007 lors de toute transaction. article L271-4 et suivants du code de la construction et de l'habitation.
il comprend les diagnostics suivants : plomb, termites, amiante, gaz, le dpe, l'état de l'installation électrique, contrôle des installations d'assainissement non collectif.
Ces documents étaient obligatoires pour toute vente, ils sont maintenant regroupés dans un unique dossier et il est rajouté le contrôle de l'installation de gaz et l'installation électrique. Ces deux derniers contrôles viennent compléter les contrôles obligatoires depuis plusieurs années. Le consommateur lors d'un achat sera parfaitement informé de l'état du bien acquis , certificats produits par un organisme qui lui aussi depuis le 1 er novembre 2007 sera établi par un organisme qualifié ayant reçu une certification officielle.
termites et parasites : depuis la loi du 8 juin 1999, ce diagnostic concerne aussi bien les maisons que les appartements (avec les dépendances). Notre zone est particulièrement concernée. Ce document est à réactualiser régulièrement même pendant une vente (entre le compromis et l'acte authentique) car la validité du document n'est que de six mois. Document non obligatoire en location
Loi carrez : loi du 18 décembre 1996, le vendeur d'un appartement doit fournir à l'acheteur la superficie du logement. Ne vous contentez pas d'une superficie indiquée dans de vieux actes notariés car souvent cette superficie est inexacte ou elle ne répond pas aux critères de la loi Carrez (exemple la hauteur des combles aménagés -si la hauteur est inférieure à 1m80, cette superficie ne peut être prise en compte).Document non obligatoire en location
Amiante : appartements et maisons (et dépendances) sont concernés si ils ont été bâtis avant 1997. Attention le désamiantage , si nécessaire doit être fait par des entreprises qualifiées et répertoriées.Document non obligatoire en location
Plomb : un constat doit être établi pour toutes les habitations construites avant le 1er janvier 1949. Le plomb est présent notamment dans de nombreux bâtiments anciens. Seul un état dégradé peut constituer un danger. Ce document sera obligatoire en location à compter du 12 Août 2008 pour les locations d'appartements dans des bâtiments construits avant le 01 janvier 1949.
Le bilan de performance énergétique : depuis le 1er Novembre 2006, ce document est obligatoire lors de la vente de tous les biens. A surveiller de près.Obligatoire en location depuis le 1 Juillet 2007, ce diagnostic comprends aussi un document relatif aux émissions de gaz à l'effet de serre (GES) à titre indicatif annexé à ce document.
Risques naturels et Technologiques : Depuis le 1er juin 2006 ce document est obligatoire et concerne maisons, appartements et terrains. De même ce document doit être annexé lors de l'établissement d'un bail d'habitation, commercial ou professionnel. Ce plan n'existe pour l'instant pas à La Seyne sur Mer mais il existe sur Six Fours, Sanary et Toulon et bien d'autres villes.
Diagnostic électrique : il sera obligatoire à compter du 1er janvier 2009 pour toutes les transactions.
INFO Consommateurs : notre cabinet ne détient aucune participation directement ou indirectement chez une quelconque société de diagnostics. Ces documents sont maintenant obligatoires dans de nombreux cas et certaines fois peuvent révéler des anomalies. La collusion chez nous n'est pas possible. Nos clients ont le choix de faire appel à l'entreprise qu'ils souhaitent.
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